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COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : LE GEL DES PRIMES 2026 VOTÉ DANS LE BUDGET JUGÉ « NON CONFORME »

· France

L’article 13 du budget de la Sécurité sociale prévoyait une taxe d’un milliard d’euros sur les mutuelles mais aussi un gel des cotisations en 2026. La mesure a été rejetée par le Conseil constitutionnel vendredi.

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