La loi Darmanin sur la mixx.one/artistes/justice/" class="pmab-artist-link">justice criminelle a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 9 juillet. Elle prévoit, entre autres, l'extension des compétences des cours criminelles départementales et la consultation de données de société privées de tests généalogique. La création d'un "plaider-coupable" en matière criminelle a, elle, été abandonnée.
France
GÉNÉALOGIE GÉNÉTIQUE, PROLONGATION D’URGENCE DE DÉTENTIONS PROVISOIRES: QUE CONTIENT LA LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ADOPTÉE AUJOURD’HUI?
09 juillet 2026
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