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ILS SONT PLAFONNÉS À 1% DU TOTAL DES SOMMES DÉTENUES: LES BANQUES OBTIENNENT GAIN DE CAUSE POUR APPLIQUER DES FRAIS AUX CLÔTURES DE COMPTES DE DÉFUNTS MINEURS ET POUR LES SUCCESSIONS SIMPLES OU MODESTES

08 août 2026 1 min de lecture

Depuis 2025, une loi supprimait les frais bancaires appliqués aux clôtures de comptes des défunts dans certaines successions. Le groupe BPCE est revenu à la charge sur ce sujet.

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ILS SONT PLAFONNÉS À 1% DU TOTAL DES SOMMES DÉTENUES: LES BANQUES OBTIENNENT GAIN DE CAUSE POUR APPLIQUER DES FRAIS AUX CLÔTURES DE COMPTES DE DÉFUNTS MINEURS ET POUR LES SUCCESSIONS SIMPLES OU MODESTES

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