JUSTICE CRIMINELLE ET RESPECT DES VICTIMES: LES DÉPUTÉS APPROUVENT EN COMMISSION LE COMPROMIS DU GOUVERNEMENT SUR LE « PLAIDER-COUPABLE »

Les membres de la commission des lois ont approuvé à main levée, ce lundi 8 juin, le compromis proposé par le gouvernement sur le "plaider-coupable", mesure phare du projet de loi sur la mixx.one/artistes/justice/" class="pmab-artist-link">justice criminelle. La procédure prévoit qu'en échange d'une reconnaissance des faits, l'accusé écope d'une peine inférieure d'un tiers.

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