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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE RECOURS À LA GÉNÉALOGIE GÉNÉTIQUE POUR RÉSOUDRE DES ENQUÊTES CRIMINELLES

23 juillet 2026 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a publié ce jeudi 23 juillet une décision sur le projet de la loi sur la mixx.one/artistes/justice/" class="pmab-artist-link">justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Il censure notamment le recours à la généalogie génétique pour résoudre des enquêtes.

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE LE RECOURS À LA GÉNÉALOGIE GÉNÉTIQUE POUR RÉSOUDRE DES ENQUÊTES CRIMINELLES

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