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France

LE SÉNAT VOTE L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES SEXUELS SUR LES MINEURS, 80 VOIX CONTRE

29 octobre 2026 1 min de lecture

Les députés avaient déjà approuvé cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. L’adoption définitive, dans les prochaines semaines, marquera un changement majeur pour la justice française

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