France

LES NOTAIRES PROPOSENT DE DIVISER PAR DEUX LES TAXES SUR LES DONATIONS DE PATRIMOINE

10 septembre 2026 1 min de lecture

Le Congrès des notaires de France a présenté ce jeudi 10 septembre des propositions de modification de la fiscalité afin de faciliter les transmissions de patrimoine et les transactions immobilières. Les notaires suggèrent d’encourager les donations effectuées de son vivant à des proches.

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