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PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE : GÉRALD DARMANIN RETIRE LE « PLAIDER-COUPABLE », MESURE DÉCRIÉE DU TEXTE

10 juin 2026 1 min de lecture

Mercredi 10 juin, le garde des Sceaux a annoncé retirer le « plaider-coupable » de son projet de loi de réforme de la mixx.one/artistes/justice/" class="pmab-artist-link">justice. Plus tôt dans la journée, le texte avait été rejeté par les députés de la Commission des lois à l’Assemblée nationale.

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