La Cour de cassation a annoncé, ce mercredi 30 septembre, qu’en raison d’un vide procédural, un mineur, placé en détention provisoire, dans l’attente de son procès pour assassinat, doit être remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
France
UN MINEUR, INCARCÉRÉ DANS L’ATTENTE DE SON PROCÈS POUR ASSASSINAT, LIBÉRÉ EN RAISON D’UN VIDE LÉGISLATIF
30 septembre 2026
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