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EN FRANCE, UN ACCORD ÉCRIT POUR UNE FOUILLE VAUT DÉSORMAIS CONSENTEMENT À L’EXPLOITATION DE VOTRE TÉLÉPHONE

29 mai 2026 1 min de lecture

Signer un formulaire de consentement à la fouille de ses effets personnels suffit à autoriser l'exploitation des données de son téléphone. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2026.

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